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Irrecevable Amendement n°1812 · avant l'article 47, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022

Amendement n°1812 — Avant l'article 47, insérer l'article suivant

Déposé par Josiane Corneloup · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.