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Amendement n°1842 · article 29 · déposé le 17 octobre 2022
I. Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas et le tableau suivants :
« 7° bis Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138‑19‑10 sont ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
Montant remboursé par l’assurance maladie
De l’ensemble des exploitants redevables
(MR)
Taux de la contribution
(exprimé en % de la part du montant remboursé concernée)
(MR) supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 40% (MR) supérieur à Z multiplié à par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 50% (MR) supérieur à Z multiplié par 1,02 60% « La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑19‑9. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement consiste à faire évoluer le dispositif de clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux par la mise en place d’une progressivité de la contribution, à l’instar de la clause de sauvegarde relatives aux médicaments. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.