A discuter
Amendement n°1870 · article 16 · déposé le 17 octobre 2022
Supprimer les alinéas 2 à 9
Déposé par
Philippe Juvin et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer les alinéas 2 à 9.
« Cet article prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire. »
« Depuis début 2021, notre droit prévoit la possibilité pour les salariés ne pouvant télétravailler pour une raison liée à l’épidémie de Covid-19 (personne vulnérable, cas contact, personne infectée notamment) de bénéficier des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale mais aussi du versement de l’indemnité complémentaire servie par l’employeur. »
« Ces IJ sont versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement d’IJ. »
« Dans un esprit de responsabilité collective, les employeurs ont accepté de façon exceptionnelle de prendre leur part dans la lutte contre l’épidémie, au prix de lourdes contraintes organisationnelles. »
« Si ce dispositif s’est avéré légitime et nécessaire lors des temps forts de l’épidémie, sa énième prolongation, ici au-delà du 31 décembre 2022, paraît injustifiée, d’autant plus que l’acceptabilité du dispositif à la fois pour les chefs d’entreprise et pour les salariés non concernés s’érode. »
« Ainsi, le présent amendement propose de limiter le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire au 31 décembre 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.