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Rejeté Amendement n°2011 · après l'article 32, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est…

Déposé par Vincent Seitlinger · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Notre pays doit être un modèle dans l'hébergement de nos aînés. Les sanctions à destination des EHPAD générant des profits sur la maltraitance de nos aînés doivent être à la hauteur du préjudice moral que celles-ci commettent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.