I. – À la dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,7 % »
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la huitième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 5,25 % ».
« Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à porter l'ONDAM hors Covid pour les années 2024, 2025 et 2026 à au moins 3,5 points au dessus de l'inflation, de manière à ne pas réaliser des coupes drastiques dans les budgets de santé. »
« Nous nous opposons fermement à la baisse de l'ONDAM hors dépenses liées au Covid dans les années à venir, qu'annonce le Gouvernement dans ce PLFSS : »
« - 0,3 % en 2024 (si on retire l'effet de l'inflation) »
« + 0,6% en 2025 (idem) »
« + 0,85% en 2026 (idem). »
« De telles évolutions de l'ONDAM auraient pour impact des coupes drastiques dans les crédits dédiés à la santé de nos concitoyens, notamment à l'hôpital public et dans les EHPAD. »
« Nous proposons donc d'augmenter largement le taux d'évolution pluriannuelle de l'ONDAM afin qu'il y ait un delta d'au moins 3,5 points avec le taux d'inflation. »
« Ce delta est essentielle dans la mesure où une évolution de 4% annuelle des budgets de santé est minimale, ce afin de suivre l'évolution des coûts liés au vieillissement, aux ALD, à l'avancée des technologies de santé, etc. »
« Cette évolution à 3,5% ne permettrait donc pas une évolution des salaires, une amélioration des conditions de travail, une ouverture de postes suffisante pour garantir des ratios au chevet des patients, etc. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.