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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS1489 · article 15 · déposé le 6 octobre 2022

À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux

Dispositifce que le texte ajouterait

À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :

« 2,8 % »

le taux :

« 3,6 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d'appel a pour objectif d'interpeller le Gouvernement quant à la future revalorisation des pensions de retraites. »

« En effet, du fait du contexte de fort inflation, notre Parlement a acté une anticipation de la revalorisation des pensions de retraites au 1er juillet 2022 à hauteur de 4%. Celle-ci a fait suite à la revalorisation des pensions au 1er janvier 2022 à hauteur de 1,1%. »

« Comme ces revalorisations exceptionnelles n'ont été effectives qu'à mi-année, le gouvernement calcule dans l'annexe B du présent projet de loi, que cela correspond à une revalorisation en moyenne annuelle de 3,1 % pour les retraites. »

« Il restera un reliquat de hausse estimé à 0,8 % au 1er janvier 2023, toujours au titre de l'inflation 2022. »

« Afin d'assurer que la revalorisation des pensions soit effectivement indexée sur l'inflation, cet amendement suggère que la revalorisation prévue au 1er janvier 2023 soit supérieure à celle envisagée par le Gouvernement. Ce dernier s'y était engagé. D'autant que la prévision d'inflation pour 2023 est de 4,3%. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.