À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« enjoindre au service »
les mots :
« délivrer une mise en demeure au service afin ».
« Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter les ARS d’un pouvoir d’injonction envers les services autonomie à domicile en cas de défaut de transmission des données nécessaires à l’évaluation de la tarification. Toutefois, il apparaît que le terme d’ « injonction » demeure flou quant aux moyens dont disposent les ARS compétentes pour réclamer les données pertinentes aux services autonomie à domicile. La mise en demeure est, elle, beaucoup plus formelle et juridiquement encadrée. »
« Le présent amendement est également un amendement de mise en cohérence générale du PLFSS, car en prévoyant des compétences similaires pour des directeurs d'UNCAM, l'article 26 prévoit un pouvoir de mise en demeure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.