Rejeté
Amendement n°2314 · article 33 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Matthieu Marchio et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ».
« Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en préciser au mieux le fonctionnement afin que les services puissent accompagner, dans les meilleures conditions, les personnes ayant recours aux soins à domicile. Il semble donc utile de préciser une temporalité pour la transmission des données, de manière à ce que les services de la CNSA et de l’ARS compétente disposent d’un temps approprié pour traiter ces données et puissent, ainsi, correctement affecter les fonds nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.