Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« Les ARS et les Conseils départementaux disposent déjà de la possibilité de retirer des fonds alloués aux EHPAD ou de rejeter certaines de leurs dépenses. Il semble donc que le présent article n’ait pour effet que d’octroyer un pouvoir supplémentaire à ces autorités de tarification pour limiter les fonds qui sont alloués Aux EHPAD. Cette limitation s’effectue en outre sur la base du principe confus des « conditions d’exploitations » des gestionnaires, qui n’est pas juridiquement défini ni encadré. Sans remettre en cause l’importance du principe des contrôles des EHPAD ni de la sanction des abus rendue nécessaire depuis l’affaire Orpéa, il convient toutefois de définir un cadre clair en définissant précisément les conditions d’exploitations sur la base desquelles ces contrôles sont effectués. Il convient également, dans un souci de transparence de ces contrôles et sanctions, que les autorités de tarification explicitent clairement les irrégularités observées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.