À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« présentés ».
« Il s'agit d'un amendement de repli. »
« En l'absence de certification de la Cour des Comptes sur le recouvrement et des réserves émises sur les 4 branches, les comptes présentés dans l'article sont manifestement insincères. »
« Pour cette raison, la notion même d'approbation est impossible. Aussi nous proposons cet amendement de rédaction. »
« Tel est le sens de cette amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.