Non soutenu
Amendement n°2669 · article 32 · déposé le 17 octobre 2022
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
« Cet amendement introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. A contrario, elle risque d’entraîner des reprises arbitraires d’excédents, au motif qu’ils ne seraient pas justifiés par les conditions d’exploitation. Or, ces conditions ne sont clairement définies par aucun texte. De plus, les reports à nouveau et les réserves concernent le bilan de la structure, et non le budget. C’est pourquoi, il est indispensable de sécuriser la mesure par un décret d’application définissant, à l’issue d’une concertation, les critères d’appréciation, assortis d’indicateurs, des conditions d’exploitation qui justifieraient la reprise d’excédents. »
« En rendant possible dans sa rédaction initiale la reprise des excédents au terme de la durée du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), la disposition remet également en cause les principes fondamentaux de responsabilisation des organismes gestionnaires et de libre affectation des résultats, qui contribuent à instaurer une confiance partagée, facteur essentiel de réussite de la contractualisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.