Adopté
Amendement n°2956 · article 15 · déposé le 17 octobre 2022
À la troisième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« les »
insérer les mots :
« prévisions de recettes des »
Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.