Adopté
Amendement n°2973 · article 15 · déposé le 17 octobre 2022
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de 6,4 Md€, le portant à 17,8 Md€ »
les mots :
« de 6,4 milliards d’euros et s’établirait à 17,8 milliards d’euros ».
Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.