Adopté
Amendement n°2976 · article 15 · déposé le 17 octobre 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au 1 er avril »
les mots :
« et au 1 er avril 2023 »
Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.