I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1 . – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’exonération de droits d’accises sur les dégustations gratuites de vin est une coutume ancienne et consacrée par l’administration des douanes dans un Bulletin Officiel des douanes (BOD) de 2001. »
« L’exonération des dégustations est justifiée par l’absence de transactions commerciales. Il convient donc de pérenniser ce système. »
« Aujourd’hui l’administration des douanes dans un BOD n° 6533 précise que le régime des dégustations gratuites se décline de la façon suivante : »
« 1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, quels que soient les produits (alcools, vins etc.), et ne sont pas soumis à taxation ; »
« 2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestations organisées sous l’égide de syndicats ou autres organisations professionnelles : l'exonération des dégustations gratuites est accordée sous réserve de la fourniture d'une attestation de l'organisateur de la manifestation ; »
« 3°) pour les dégustations se produisant dans tous les autres cas (foires, marchés) : les dégustations sont en droits acquittés. »
« Cet amendement vise donc à maintenir l’exonération de droits d’accises à l’occasion de dégustations gratuites de vin à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.