Adopté
Amendement n°3096 · article 32 · déposé le 17 octobre 2022
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le tarif »,
les mots :
« la tarification ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.