Adopté
Amendement n°3098 · article 32 · déposé le 17 octobre 2022
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au début du second alinéa du I, les mots : « Ces dispositions sont notamment applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent I est notamment applicable » ; »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.