Adopté
Amendement n°3101 · article 32 · déposé le 17 octobre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de transmission du document ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.