Adopté
Amendement n°3105 · article 33 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.