Adopté
Amendement n°3106 · article 33 · déposé le 17 octobre 2022
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du c du 2° et du 3° du E du II du même article »
les mots :
« mentionnées au c du 2° et au 3° du E du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.