Adopté
Amendement n°3112 · article 33 · déposé le 17 octobre 2022
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.