A discuter
Amendement n°22 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à 144‑2 ».
« Amendement rédactionnel visant à préciser une référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.