Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et établit la nécessité d’une décision de la Cour de Justice de la République concernant les pénalités potentielles qu’encourt l’ancien ministre de l’économie ; »
« Le conflit d’intérêt et l’abus de pouvoir ne peuvent pas rester impunis. La commission d’enquête devra proposer plus que des recommandations. Il ne s’agit pas ici uniquement d’un devoir de contrôle, mais de la responsabilité d'un ministre devant le Parlement. La commission devra alors évaluer les pénalités auquel l’ancien ministre pourrait faire face, notamment si une décision de la Cour de Justice de la République était nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.