Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et les sanctions applicables en cas de non respect de protocole ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure dans le décret d'application les sanctions prévues pour les soignants ne respectant pas le protocole. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.