Alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Alinéa 4, après le mot :

« directement »,

insérer les mots :

ajouter « à moins d’un mètre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision pour mieux protéger les plus fragiles. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.