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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°183 · article 2 · déposé le 24 novembre 2022

A l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

A l’alinéa 1, après le mot :

« individuelle »,

insérer les mots :

« fabriqués en France ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'achat des équipements de protection individuelle fabriqués en France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.