A discuter
Amendement n°250 · article 2 · déposé le 24 novembre 2022
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
« Cet amendement vise à privilégier un décret en Conseil d'Etat, plutôt qu'un décret simple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.