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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°10 · article premier · déposé le 18 novembre 2022

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins dix ans. Pour les étudiants étrangers venant d’un pays membre de l’Union européenne, l’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée à la justification d’une formation physique sur le territoire français. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La proposition de loi en question, dénuée de tout garde fou, permettrait à des étudiants étrangers, inscrits dans des formations françaises à distance, de pouvoir bénéficier d’une aide colossale aux frais du contribuable. »

« La condition de résidence de 10 ans sur le territoire français, pour les étudiants hors Union européenne, permettrait de sécuriser ce système. La condition de suivi de formation physique, pour les étudiants venant d’un pays membre de l’Union européenne, permettrait également d’éviter toute faille, notamment dans le suivi d’une formation française en ligne sans vivre sur le territoire français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.