Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la condamnation de l’élève bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. »
« Cet amendement vise à supprimer définitivement le droit à la garantie d’autonomie jeunes de l’élève bénéficiaire en cas de condamnation pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime. »
« Il apparaîtrait inacceptable qu’un élève bénéficie de cette aide financière alors qu’il contrevient tant au droit qu’aux règles évidentes de bonne conduite en société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.