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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°22 · article premier · déposé le 21 novembre 2022

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot:

« parents, »,

insérer les mots :

« de nationalité française, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’alinéa 6 de l’article 1er en conditionnant l’ouverture du droit à la garantie d’autonomie jeune à la stricte nationalité française. L'actuelle rédaction de cette disposition risquerait d’obliger la France à verser une telle allocation à toute personne étrangère qui s’en réclamerait, sous prétexte qu’elle répond aux autres critères listés au même alinéa. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.