Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une obligation d’assiduité dont les conditions sont fixées par les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles. Le non-respect de ces conditions entraîne pour le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes, la suppression de ce droit et l’obligation de reverser la totalité des sommes qu’il aura indûment perçues. »
« Cet amendement tend à créer une obligation d’assiduité pour le bénéficiaire du droit à la garantie d’autonomie jeunes, dont les conditions seront librement et raisonnablement fixées par les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles. »
« En outre, il serait inconcevable de continuer à verser une telle allocation au bénéficiaire du droit à la garantie autonomie jeunes si celui-ci ne respectait pas cette obligation d’assiduité. Dans une telle perspective, la garantie d’autonomie jeunes lui serait automatiquement retirée tandis qu’il devrait reverser les sommes qu’il aurait indûment perçues. »
« En effet, il serait tout à fait injuste de ne pas distinguer les élèves qui sont assidus de ceux qui ne le sont pas parmi les bénéficiaires du présent droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.