A discuter
Amendement n°26 · article premier · déposé le 21 novembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« révolus »,
insérer les mots :
« et de nationalité française ».
« Cet amendement vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune. La création d’un tel droit sans condition de nationalité permettrait à toute personne étrangère qui suivrait une formation en France de bénéficier d’aides relevant son niveau de vie au-dessus du seuil de pauvreté sans qu’aucun garde-fou n’ait été prévu. Aucun des pays mentionnés dans l’exposé des motifs en exemple n’a accordé de tels privilèges, car l’objectif des bourses étudiantes dans les modèles sociaux scandinaves reposent notamment sur l’idée d’égalité transgénérationnelle, selon laquelle l’activité et l’imposabilité des parents autorisent des financements publics des études sous forme de bourses. Une telle aide ouverte à tous ne serait pas tenable pour le budget public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.