À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« qui a ou ont été imposable ou imposables en France pendant au moins dix ans ».
« La création d’un tel droit sans condition indirecte de nationalité permettrait à toute personne étrangère qui suivrait une formation en France de bénéficier d’aides relevant son niveau de vie au-dessus du seuil de pauvreté sans qu’aucun garde-fou n’ait été prévu. Aucun des pays mentionnés dans l’exposé des motifs en exemple n’a accordé de tels privilèges, car l’objectif des bourses étudiantes dans les modèles sociaux nordiques reposent notamment sur l’idée d’égalité transgénérationnelle, selon laquelle l’activité et l’imposabilité des parents autorisent des financements publics des études sous forme de bourses. Une telle aide ouverte à tous ne serait pas tenable pour le budget public. »
« Cet amendement repli vise donc à poser comme condition d’octroi du droit à l’autonomie le caractère imposable des parents sur une période suffisante, légitimant l’idée d’aide transgénérationnelle. C’est parce que les parents ont pu être imposables que leurs enfants étudiants ont droits à une aide à l’autonomie. C’est alors un moyen de transfert de moyens financiers des parents vers leurs enfants, sans passer par le paternalisme des aides directes aux enfants les familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.