Aux premier et deuxième alinéas de l’article 40 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
« Cet amendement est un amendement de repli de notre précédent amendement. »
« C'est amendement vise à créer un article additionnel afin de réviser l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 1er Août 1986. »
« Cet article prévoit qu'aucune personne de nationalité étrangère ne puisse procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social. »
« Nous souhaitons qu'en cas de vote de cette loi sur la concentration des médias, ce seuil soit rabaissé à 15% afin de préserver nos entreprises de l'emprise de capitaux étrangers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.