A discuter
Amendement n°7 · article 4 · déposé le 21 novembre 2022
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de moyen »
les mots :
« moyen de personnes ».
« Amendement rédactionnel remédiant à l’oubli de deux mots. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.