A discuter
Amendement n°266 · après l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 21 novembre 2022
L’interdiction des courses de taureaux est effective après la cinquième année à compter de la promulgation de la loi.
« Cet amendement vise à instaurer un délai de transition nécessaire afin que les différents acteurs de la tauromachie en France puissent s’adapter. »
« La soudaineté d’une telle interdiction menace directement des milliers d’emplois et l’activité économique d’un très grand nombre d’acteurs autour de la pratique de la corrida. Ce n’est que justice et bon sens de laisser un délai souple afin que les victimes de cette interdiction puissent opérer une évolution de leur modèle économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.