A discuter
Amendement n°766 · article unique · déposé le 23 novembre 2022
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522-1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales ». »
« La corrida est une tradition profondément ancrée dans ces départements. Elle y joue un rôle économique et social crucial et constitue un impératif écologique. Ces départements ne sont pas nommément cités par le code pénal, ni par l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse de 2000, il convient de leur apporter une protection supplémentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.