Retiré
Amendement n°11 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 28 novembre 2022
La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024.
« Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de la présente loi au 1 er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.