Retiré
Amendement n°55 · après l'article 2 · déposé le 30 novembre 2022
Après le nombre
Déposé par
Julien Dive · Les Républicains · sur le Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après le nombre :
« 2024 »,
insérer les mots :
« à la suite du rendu des conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ».
« Ce présent sous-amendement propose de prendre en compte, lors de l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier, les conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales qui a débuté fin septembre 2022 et doit rendre ses conclusions en mars 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.