Supprimer l’alinéa 13.
« Le travail législatif est ce qui rend, le Parlement essentiel dans notre vie démocratique. Renvoyer pour des raisons de facilité l’application d’un chapitre législatif est une abdication du pouvoir de notre assemblée au pouvoir législatif. »
« Il appartient donc à notre Assemblée de travailler à l’ensemble du texte et non se décharger de nos responsabilités, en fixant les modalités d’application de ce texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.