À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« trois ».
« Cet amendement vise à sécuriser la collégialité de la juridiction proposée. En effet, la rédaction du texte actuellement proposée n’énonce pas clairement le nombre de juge composant la Cour. »
« Le principe de collégialité est essentiel pour rendre une décision éclairée dans les affaires. Ce principe n’est pas constitutionnel et doit donc être assuré, afin de garantir la neutralité des débats. »
« Sans cette collégialité, la cour ainsi créée pourrait devenir une simple chambre d’enregistrement des décisions, dénaturant le principe même de l’appel qui est un pilier de notre organisation judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.