À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot

Déposé par Benoît Bordat et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« sept »,

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois, hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délai est de 15 jours. »

« Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure de cohérence avec le droit actuel. Il s’agit également d’assurer à l’auteur du pourvoi de préparer sereinement sa défense. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.