Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°18 · article premier · déposé le 28 novembre 2022

Amendement n°18 — Article premier

Déposé par Benoît Bordat et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.