Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Benoît Bordat et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 132‑3‑1 . – Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de la République. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La présence du ministère public est indispensable, afin de permettre à l’État de faire valoir ses arguments quant recours. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.