À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots

Déposé par Benoît Bordat et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« quarante-huit heures »,

les mots :

« deux mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à harmoniser le délai dans lequel le Conseil d’État rend sa décision. En effet, il s’agit de donner plus de temps pour prévenir l’absence de décision en cas d’engorgement du Conseil d’État. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.