Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3‑1. – L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vices tirés des vices de compétence, de forme ou de procédure par une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décision initiale. »
« Amendement de repli »
« On prévoit ici, comme dans les amendements précédents, que l’autorité administrative pourra régulariser jusqu’à l’audience les vices de formes, de procédure et d’incompétence affectant éventuellement la décision attaquée : dans ce cas, la nouvelle décision remplacera en cours d’instance la décision initiale. »
« Ce pouvoir de régularisation existe déjà en droit de l’urbanisme : aucun motif sérieux ne s’oppose à sa transposition dans le droit de l’éloignement des étrangers, eu égard aux enjeux pour la protection de l’ordre public et la sécurité des Français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.