Retiré
Amendement n°45 · article 2 · déposé le 28 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet article est dépourvu d'intérêt faute de création d'une réelle juridiction d'exception. »
« Sa suppression est de droit »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.