Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. »
« D'abord, le dispositif de cette proposition de loi n'apporte aucune plus-value à l'état actuel de la procédure administrative d'expulsion. »
« De plus, cette proposition est en réalité un affichage politique fallacieux qui laisse à penser que les juges du fond ne feraient pas correctement leur travail. »
« Ainsi, la Cour de sûreté serait seule compétente pour juger de l'ensemble des recours contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion administrative. Elle serait également compétente pour statuer en référé. Sous couvert d'une justice plus rapide et plus efficace, il est ici question de créer une juridiction administrative spécialisée - en réalité un tribunal d'exception - érigée comme un remède miracle dans la lutte contre le terrorisme. »
« C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.