À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dès »,
insérer les mots :
« le 1 er janvier »
« Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est resté lettre morte et, depuis, rien n'a changé. »
« Aujourd'hui, les agriculteurs, dont les difficultés financières sont bien connues, voient leurs retraites amoindries par un calcul prenant en compte l'ensemble de leurs carrières, contrairement aux salariés, indépendants et fonctionnaires. »
« Cette injustice n'a que trop duré et cette PPL permet de faire un pas dans cette direction. Il faut mettre en œuvre le plus rapidement possible cette réforme, c'est pourquoi nous proposons de préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.