À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1 er janvier 2026 »
les mots :
« d’ici l’année 2030 »
« Les diverses auditions de Monsieur le rapporteur ainsi que les débats en commission des affaires sociales ont démontré la complexité de l'objectif affiché dans cette proposition de loi d'appel. Si la réforme induite par le dispositif de l'article premier est séduisante de prime abord, il s'agit de ne pas créer de faux espoirs aux agriculteurs. C'est pourquoi ce sous-amendement d'appel fixe un objectif calendaire plutôt qu'une date fixe afin d'être plus conforme aux possibilités des MSA de reconstituer l'historique des revenus des non-salariés agricoles dans leurs livres mais aussi auprès des cabinets comptables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.